Comment fonctionne le permis de louer mis en place dans les villages ?

juin 18, 2024

Le permis de louer est un dispositif élaboré selon la loi Allur, afin de lutter contre les logements insalubres et les marchands de sommeil. Grâce à ce dispositif, les communes peuvent contrôler les biens mis en location sur certains secteurs, afin de s’assurer qu’ils respectent les normes de décence définies par les lois en vigueur.

Les avantages et les défis de cette réglementation

Afin de soutenir la lutte contre l’habitat indigne, la loi Allur a mis en place un dispositif appelé permis de louer. Ce dernier implique une déclaration de mise en location et une autorisation préalable de la mise en location sur les zones géographiques. Ce dispositif a été mis en place pour permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de définir des secteurs géographiques ou des catégories de logements pour lesquels les propriétaires bailleurs sont dans l’obligation de procéder à une démarche administrative avant de proposer un bien en location.

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Les services d’hygiène compétents peuvent être amenés à effectuer une vérification sur place pour assurer la conformité du logement. Il existe quelques critères pouvant impliquer qu’un logement dispose d’un permis de louer. Il s’agit entre autres de la zone géographique où le logement se trouve, du type de logements spécifiques, des constructions avec des caractéristiques spécifiques (date de construction, nombre de logements…), etc. 

Bien que l’obtention de ce type de permis puisse être assez complexe, empêchant parfois le recours en cas de dégradation de logements auprès des autorités publiques, le permis de louer est un gage du respect des critères visés par la loi Allur. Il a aussi le mérite d’assurer de ne pas bloquer le locataire dans des procédures lourdes et fastidieuses.

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Selon la majorité des agents interrogés, la mise en place de ce dispositif, pour assurer une réelle action de résorption de l’habitat indigne, doit nécessairement s’inscrire dans une démarche globale volontaire d’amélioration de l’habitat au sein de la collectivité. Pour ce faire, cette dernière doit se munir d’outils et des dispositifs complémentaires comme :

  • Des actions de sensibilisation
  • Un accompagnement des propriétaires
  • Des aides financières à la rénovation afin d’assurer en cas de refus de permis
  • Des subventions pour que le bien puisse faire l’objet de travaux nécessaires et revenir rapidement sur le marché locatif

Si vous souhaitez avoir des exemples concrets relatifs au permis de louer, consultez l'exemple de ce village du Vexin. Un autre exemple concerne le Métropole Aix-Marseille Province qui a déployé progressivement, depuis 2019, un permis de louer dans plusieurs communes du territoire. Cela concerne entre autres Aix-en-Provence, Aubagne, Gardanne, Istres, Marseille, Martigues, Pertuis et Port-de-Bouc. Ce dispositif s’adresse à tous les propriétaires souhaitant mettre en location leur logement implanté dans un centre ancien ou dans un secteur identifié.

Les recommandations pour une mise en œuvre réussie

Pour une mise en œuvre réussie, le locataire doit veiller à ce que l’autorisation préalable de mise en location soit inscrite dans l’annexe du bail de location. Aussi, il est important de présenter un dossier de complet lors de la demande du permis. Il s’agit d’un formulaire à remplir établi par le ministère chargé du Logement. Ce formulaire doit comprendre le Cerfa n°15652*01 et les diagnostics techniques : diagnostic de performance énergétique, constat de risque d’exposition au plomb, état des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, ramadan…), etc.

Comme nous le savons tous les locataires souhaitant mettre en location leurs biens immobiliers doivent s’assurer en amont que leur logement est concerné par le permis de louer. Pour le savoir, le propriétaire doit se rendre directement à la mairie. Cette dernière confirmera si votre bien se trouve dans l’un des secteurs considérés comme « à risque ». Parmi les villes concernées par le permis de louer, nous pouvons citer entre autres Asnières, Agen, Aix-en-Provence, Aniche, Annequin, Beauchamp, Bazuel, Bassens, Bellac, Estevelles, Etampes, Marseille, Mazères, Saint-Martin Boulogne, Saint-Marcel sur Aude, Saint-Nazaire, Taverny, Tonnerre, Nérac, Nîmes, Montpellier, Harnes, Cadillac, Perpignan, Champs-sur-Marne, Chambéry, Champigny-sur-Marne, Chartres et bien d’autres encore.

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